刚果（金）矿业活动所涉及的税费
100美元大钞上的人物曾经说过这样的一句名言：“In this world, nothing is certain but death and taxes.”今天我们不聊death，聊聊taxes，刚果（金）矿业企业所涉及的税费。
向中央权力机构缴纳的税费包括：
一、 刚果（金）《矿业法典》规定了16种税费：
1. 企业所得（impôt sur les bénéfices et profits)
2. 自然人或离岸公司提供服务需缴纳行业税（impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo)
3. 动产资本收益税或动产税（impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier)
4. 薪酬行业税（l’impôt professionnel sur les rémunérations)
5. 外派员工薪酬特别税（l’impôt exceptionnel rémunérations des expatriés)
6. 进口税（droits d’entrée)
7. 国内消费税（droits d’accises)
8. 抵押许可及登记比例税（droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques）
9. 出让许可及登记比例税（droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions）
10. 出租、期权合同和概括转让许可及登记比例税（droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission）
11. 年度地表面积税（droits superficiaires annuels par carré）
12. 股权及股份出让比例税（droits proportionnels pour la cession des parts et actions sociales）
13. 矿山特许权使用费（redevance manière）
14. 陆上燃料及润滑油特许权使用费（redevance sur les carburants terrestres et lubrifiants）
15. 签字费（bonus de signature）
16. 入门费（pas de porte）
二、《矿业法典》中同样列出了按照普通法需要缴纳的税费11种：
1. 增值税（TVA）
2. 临时爆破许可税（taxe sur l’autorisation de minage temporaire）
3. 样品出口收益税（taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels lorsque ceux-ci sont exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du Code minier, vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai, et enfin en cas d’exportation qui revêt un caractère commercial）
4. 安装税和年度环境补偿税（taxe d’implantation et taxe rémunératoire annuelle de l’environnement）
5. 森林砍伐税（taxe de déboisement）
6. 外籍人员工作证授予税（droit d’octroi de la carte de travail pour étranger）
7. 电信税（taxes sur la télécommunication）
8. 爆炸物存放特许资质税（taxe d’agrément des dépôts des explosifs）
9. 挖掘机登记税（droit d’enregistrement des dragues）
10. 各类型、规模的加工单位年度特许权使用费及保证金（redevance annuelle et caution pour les entités de traitement de toutes les catégories et tailleries）
11. 爆破特许资质税（agrément de boutefeux）
需向省级和地方权力机关缴纳税费包括：
1. 土地税（impôt foncier）
2. 车辆税（impôt sur les véhicules）
3. 租金所得税（impôt sur les revenus locatifs）
4. 道路交通特别税（la taxe spéciale de circulation routière）
5. 矿权转让面积税（la taxe de superficie sur les concessions minières）
